rocket domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/dealestate/public_html/wp-includes/functions.php on line 61141. Parties au contrat et objet du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Deal Estate AG (ci-apr\u00e8s \u00abDeal Estate\u00bb) met \u00e0 la disposition du client (ci-apr\u00e8s le \u00abclient\u00bb, le \u00abvendeur\u00bb, l'\u00abacheteur\u00bb) une plate-forme Internet de communication, d'interm\u00e9diation et de transaction pour des op\u00e9rations immobili\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Le client dispose d'un compte \/ acc\u00e8s et d'un profil en ligne sur la plate-forme Internet. Le client peut utiliser la plate-forme en tant que vendeur ou acheteur.<\/p>\n\n\n\n Deal Estate AG fournit au client des prestations d'interm\u00e9diation. En revanche, la conclusion proprement dite du contrat entre le vendeur et l'acheteur ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e sur la plate-forme.<\/p>\n\n\n\n 2. Champ d'application<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00abCG\u00bb) r\u00e8glent l'ensemble des rapports juridiques entre Deal Estate et le client, \u00e0 l'exclusion de toutes CG de tiers. Des r\u00e9glementations divergentes ou compl\u00e9mentaires en relation avec des prestations particuli\u00e8res demeurent r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 3. Conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n La condition \u00e0 la conclusion du contrat est l'enregistrement du client sur la plate-forme Internet de Deal Estate.<\/p>\n\n\n\n Deal Estate se r\u00e9serve le droit de refuser un enregistrement \u2013 y compris de fa\u00e7on tacite \u2013 sans avoir \u00e0 communiquer de motifs.<\/p>\n\n\n\n 4. Offre et tarifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n L'utilisation de la plate-forme Internet est gratuite pour l'acheteur. Pour le vendeur, Deal Estate propose des prestations payantes selon le R\u00e8glement de r\u00e9mun\u00e9ration s\u00e9par\u00e9. Avant la conclusion d'une relation contractuelle payante, le vendeur est inform\u00e9 du contenu de la prestation offerte, de son prix et des modalit\u00e9s de paiement.<\/p>\n\n\n\n Le contrat portant sur la prestation payante est r\u00e9put\u00e9 form\u00e9 lors de l'utilisation des prestations de Deal Estate. Les actions de repr\u00e9sentants, d'auxiliaires et de collaborateurs du client engagent ce dernier. Deal Estate est en droit d'admettre la l\u00e9gitimit\u00e9 de ces personnes sans contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n 5. Prestations de Deal Estate<\/strong><\/p>\n\n\n\n Deal Estate permet au vendeur de pr\u00e9senter le bien immobilier qu'il destine \u00e0 la vente sur la plate-forme Internet de Deal Estate, au moyen de photos, de textes, de plans, etc., et de communiquer avec des acheteurs int\u00e9ress\u00e9s par l'interm\u00e9diaire de la plate-forme.<\/p>\n\n\n\n Dans les limites de ses ressources op\u00e9rationnelles, Deal Estate s'efforce de fournir ses prestations sans interruption et sans perturbation. Deal Estate ne peut toutefois fournir aucune garantie \u00e0 cet \u00e9gard. Dans la mesure du possible, le client est inform\u00e9 des interruptions pr\u00e9visibles de l'exploitation de la plate-forme par des publications sur le site Web de Deal Estate. Pour l'ex\u00e9cution du contrat, Deal Estate peut \u00e0 tout moment faire appel \u00e0 des tiers. Pour des motifs importants, Deal Estate peut supprimer des contenus et\/ou des profils en ligne.<\/p>\n\n\n\n 6. Obligations du client<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le client est tenu:<\/p>\n\n\n\n 7. Droits sur les contenus du client<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le client conserve l'ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 et des droits immat\u00e9riels sur les photos, les plans, les textes, etc. Le client consent \u00e0 ce que les contenus qu'il met \u00e0 disposition soient utilis\u00e9s pour l'ex\u00e9cution du contrat, et soient notamment publi\u00e9s sur la plate-forme Internet de Deal Estate.<\/p>\n\n\n\n 8. Dur\u00e9e contractuelle et r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n La publication des contenus n'est en principe pas limit\u00e9e dans le temps. Le vendeur peut \u00e0 tout moment retirer des offres ou supprimer ses contenus. Un \u00e9ventuel droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration de Deal Estate reste dans ce cas inchang\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 9. S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le client est seul responsable de la s\u00e9curisation des donn\u00e9es enregistr\u00e9es sur son compte et dans son profil en ligne. Bien que Deal Estate proc\u00e8de r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des sauvegardes, leur utilisation ne peut \u00eatre ni exig\u00e9e, ni garantie.<\/p>\n\n\n\n 10. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Deal Estate ne peut garantir un fonctionnement sans interruption et sans perturbation de ses services, ni des capacit\u00e9s pr\u00e9d\u00e9finies. Deal Estate rejette toute responsabilit\u00e9 pour des dommages en relation avec la perte de donn\u00e9es. Deal Estate met sa plate-forme Internet \u00e0 disposition des utilisateurs uniquement \u00e0 des fins d'interm\u00e9diation d'op\u00e9rations immobili\u00e8res, sans aucune garantie de succ\u00e8s desdites op\u00e9rations, et ne peut aucunement \u00eatre tenue pour responsable en cas de non-r\u00e9alisation d'une vente \/ d'un achat.<\/p>\n\n\n\n Deal Estate d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l'exactitude et \u00e0 l'exhaustivit\u00e9 des contenus mis en ligne par les clients. Deal Estate d\u00e9cline \u00e9galement toute responsabilit\u00e9 pour les informations et les prestations fournies par des tiers. Deal Estate ne r\u00e9pond aucunement d'une \u00e9ventuelle utilisation abusive des contenus par des clients ou par des tiers.<\/p>\n\n\n\n Deal Estate r\u00e9pond uniquement des dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave ainsi que des dommages corporels, et ce, de fa\u00e7on illimit\u00e9e. Est exclue la responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant d'un cas de force majeur ou d'un retard. Deal Estate ne r\u00e9pond en aucun cas des pr\u00e9judices de fortune et des dommages cons\u00e9cutifs, des pertes de donn\u00e9es et des manques \u00e0 gagner. Toute responsabilit\u00e9 de Deal Estate est limit\u00e9e \u00e0 un montant maximal \u00e9quivalant au chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 avec le client ayant utilis\u00e9 l'offre g\u00e9n\u00e9ratrice de la responsabilit\u00e9. Au-del\u00e0 de cette limite, toute responsabilit\u00e9 de Deal Estate est exclue.<\/p>\n\n\n\n 11. Autres conventions<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les CG applicables sont celles publi\u00e9es sur site Web de Deal Estate. Deal Estate peut modifier ces CG \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis. Toute convention annexe, modification ou compl\u00e9ment du pr\u00e9sent contrat, en particulier des CG, requiert la forme \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n Le client renonce \u00e0 son droit de compensation concernant toute cr\u00e9ance \u00e0 l'\u00e9gard de Deal Estate. Le client ne peut transf\u00e9rer \u00e0 des tiers les droits et obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat qu'avec l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Deal Estate.<\/p>\n\n\n\n 12. Droits immat\u00e9riels<\/strong><\/p>\n\n\n\n Deal Estate accorde au client un droit non cessible et non exclusif \u00e0 l'utilisation des prestations de Deal Estate au sens des pr\u00e9sentes CG et des offres d\u00e9finies sur la plate-forme Internet de Deal Estate. Deal Estate ou les conc\u00e9dants de licence tiers conservent l'enti\u00e8ret\u00e9 des droits immat\u00e9riels correspondants. Si le client porte atteinte aux droits immat\u00e9riels de tiers, il est tenu de d\u00e9dommager Deal Estate si ces tiers \u00e9mettent des pr\u00e9tentions \u00e0 l'encontre de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n 13. Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Deal Estate utilise les donn\u00e9es sur les personnes et les biens uniquement dans le cadre des dispositions l\u00e9gales et \u00e0 des fins d'ex\u00e9cution des droits et obligations contractuels.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9tails concernant la protection des donn\u00e9es sont expos\u00e9s dans la D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 14. Dispositions finales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9taient invalides, la validit\u00e9 du contrat n'en serait pas affect\u00e9e. La validit\u00e9 des autres dispositions reste dans ce cas inchang\u00e9e. La disposition invalide doit alors \u00eatre remplac\u00e9e par une disposition se rapprochant le plus possible du but \u00e9conomique et juridique de la disposition invalide.<\/p>\n\n\n\n L'ensemble de la relation juridique entre Deal Estate et le client est r\u00e9gie par le droit suisse, \u00e0 l'exclusion de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).<\/p>\n\n\n\n Le for exclusif pour tout litige d\u00e9coulant de l'offre de Deal Estate ou en rapport avec cette offre est la ville de Lucerne, sous r\u00e9serve d'autres fors obligatoires.<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1. 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