CG

1. Parties au contrat et objet du contrat

Deal Estate AG (ci-après «Deal Estate») met à la disposition du client (ci-après le «client», le «vendeur», l'«acheteur») une plate-forme Internet de communication, d'intermédiation et de transaction pour des opérations immobilières.

Le client dispose d'un compte / accès et d'un profil en ligne sur la plate-forme Internet. Le client peut utiliser la plate-forme en tant que vendeur ou acheteur.

Deal Estate AG fournit au client des prestations d'intermédiation. En revanche, la conclusion proprement dite du contrat entre le vendeur et l'acheteur ne peut être opérée sur la plate-forme.

2. Champ d'application

Les présentes Conditions générales (ci-après «CG») règlent l'ensemble des rapports juridiques entre Deal Estate et le client, à l'exclusion de toutes CG de tiers. Des réglementations divergentes ou complémentaires en relation avec des prestations particulières demeurent réservées.

3. Conclusion du contrat

La condition à la conclusion du contrat est l'enregistrement du client sur la plate-forme Internet de Deal Estate.

Deal Estate se réserve le droit de refuser un enregistrement – y compris de façon tacite – sans avoir à communiquer de motifs.

4. Offre et tarifs

L'utilisation de la plate-forme Internet est gratuite pour l'acheteur. Pour le vendeur, Deal Estate propose des prestations payantes selon le Règlement de rémunération séparé. Avant la conclusion d'une relation contractuelle payante, le vendeur est informé du contenu de la prestation offerte, de son prix et des modalités de paiement.

Le contrat portant sur la prestation payante est réputé formé lors de l'utilisation des prestations de Deal Estate. Les actions de représentants, d'auxiliaires et de collaborateurs du client engagent ce dernier. Deal Estate est en droit d'admettre la légitimité de ces personnes sans contrôle supplémentaire.

5. Prestations de Deal Estate

Deal Estate permet au vendeur de présenter le bien immobilier qu'il destine à la vente sur la plate-forme Internet de Deal Estate, au moyen de photos, de textes, de plans, etc., et de communiquer avec des acheteurs intéressés par l'intermédiaire de la plate-forme.

Dans les limites de ses ressources opérationnelles, Deal Estate s'efforce de fournir ses prestations sans interruption et sans perturbation. Deal Estate ne peut toutefois fournir aucune garantie à cet égard. Dans la mesure du possible, le client est informé des interruptions prévisibles de l'exploitation de la plate-forme par des publications sur le site Web de Deal Estate. Pour l'exécution du contrat, Deal Estate peut à tout moment faire appel à des tiers. Pour des motifs importants, Deal Estate peut supprimer des contenus et/ou des profils en ligne.

6. Obligations du client

Le client est tenu:

  • de veiller à ce que les contenus qu'il met en ligne soient conformes à la réalité et à la vérité, et à avoir le droit d'en disposer librement;
  • de communiquer les éventuels changements dans son nom, sa raison sociale, son domicile ou son siège social, son adresse de facturation ou sa forme juridique;
  • de traiter ses données d'accès de manière confidentielle;
  • d'utiliser son accès dans le respect des dispositions légales et contractuelles;
  • de n'utiliser les contenus du vendeur qu'en relation avec la conclusion du contrat visé avec ce dernier, et de les traiter en toute confidentialité vis-à-vis de tiers;
  • de ne pas mettre en ligne d'hyperliens autres que des liens vers son propre site Web;
  • d'informer immédiatement Deal Estate (y compris après la suppression de l'offre) de la réception d'une offre ferme, que cette offre lui parvienne par l'intermédiaire de la plate-forme Internet ou par une autre voie;
  • de régler toutes les factures établies par Deal Estate dans les délais et conformément aux tarifs applicables;
  • de répondre de toute utilisation, éventuellement abusive, de son accès à la plate-forme. Par ailleurs, le client est responsable de tous les contenus qu'il met en ligne.

7. Droits sur les contenus du client

Le client conserve l'ensemble des droits de propriété et des droits immatériels sur les photos, les plans, les textes, etc. Le client consent à ce que les contenus qu'il met à disposition soient utilisés pour l'exécution du contrat, et soient notamment publiés sur la plate-forme Internet de Deal Estate.

8. Durée contractuelle et résiliation

La publication des contenus n'est en principe pas limitée dans le temps. Le vendeur peut à tout moment retirer des offres ou supprimer ses contenus. Un éventuel droit à rémunération de Deal Estate reste dans ce cas inchangé.

9. Sécurité des données

Le client est seul responsable de la sécurisation des données enregistrées sur son compte et dans son profil en ligne. Bien que Deal Estate procède régulièrement à des sauvegardes, leur utilisation ne peut être ni exigée, ni garantie.

10. Responsabilité

Deal Estate ne peut garantir un fonctionnement sans interruption et sans perturbation de ses services, ni des capacités prédéfinies. Deal Estate rejette toute responsabilité pour des dommages en relation avec la perte de données. Deal Estate met sa plate-forme Internet à disposition des utilisateurs uniquement à des fins d'intermédiation d'opérations immobilières, sans aucune garantie de succès desdites opérations, et ne peut aucunement être tenue pour responsable en cas de non-réalisation d'une vente / d'un achat.

Deal Estate décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des contenus mis en ligne par les clients. Deal Estate décline également toute responsabilité pour les informations et les prestations fournies par des tiers. Deal Estate ne répond aucunement d'une éventuelle utilisation abusive des contenus par des clients ou par des tiers.

Deal Estate répond uniquement des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi que des dommages corporels, et ce, de façon illimitée. Est exclue la responsabilité pour les dommages résultant d'un cas de force majeur ou d'un retard. Deal Estate ne répond en aucun cas des préjudices de fortune et des dommages consécutifs, des pertes de données et des manques à gagner. Toute responsabilité de Deal Estate est limitée à un montant maximal équivalant au chiffre d'affaires réalisé avec le client ayant utilisé l'offre génératrice de la responsabilité. Au-delà de cette limite, toute responsabilité de Deal Estate est exclue.

11. Autres conventions

Les CG applicables sont celles publiées sur site Web de Deal Estate. Deal Estate peut modifier ces CG à tout moment, sans préavis. Toute convention annexe, modification ou complément du présent contrat, en particulier des CG, requiert la forme écrite.

Le client renonce à son droit de compensation concernant toute créance à l'égard de Deal Estate. Le client ne peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat qu'avec l'accord écrit préalable de Deal Estate.

12. Droits immatériels

Deal Estate accorde au client un droit non cessible et non exclusif à l'utilisation des prestations de Deal Estate au sens des présentes CG et des offres définies sur la plate-forme Internet de Deal Estate. Deal Estate ou les concédants de licence tiers conservent l'entièreté des droits immatériels correspondants. Si le client porte atteinte aux droits immatériels de tiers, il est tenu de dédommager Deal Estate si ces tiers émettent des prétentions à l'encontre de cette dernière.

13. Protection des données

Deal Estate utilise les données sur les personnes et les biens uniquement dans le cadre des dispositions légales et à des fins d'exécution des droits et obligations contractuels.

Les détails concernant la protection des données sont exposés dans la Déclaration de protection des données séparée.

14. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes Conditions générales étaient invalides, la validité du contrat n'en serait pas affectée. La validité des autres dispositions reste dans ce cas inchangée. La disposition invalide doit alors être remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible du but économique et juridique de la disposition invalide.

L'ensemble de la relation juridique entre Deal Estate et le client est régie par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

Le for exclusif pour tout litige découlant de l'offre de Deal Estate ou en rapport avec cette offre est la ville de Lucerne, sous réserve d'autres fors obligatoires.